Facture électronique : la période de tolérance se termine le 31 décembre, ce que votre entreprise doit faire maintenant
La facture électronique fait partie du quotidien des entreprises depuis le 1er septembre 2026. Deux mois et demi plus tard, beaucoup de dirigeants de PME du bâtiment et du négoce se posent pourtant la même question : « Suis-je vraiment en règle ? » Bonne nouvelle, la réponse tient en quelques vérifications simples. Mauvaise nouvelle, le temps presse : la période de tolérance accordée par l’administration se termine le 31 décembre.
Dans cet article, nous faisons le point sur ce que couvre cette tolérance, les amendes prévues à partir de 2027, et les 6 vérifications essentielles à faire dans votre logiciel avant les congés.
En bref
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique, via une plateforme agréée par l’État.
- L’administration applique une phase de tolérance jusqu’à la fin de l’année 2026 pour les entreprises de bonne foi. Elle porte sur les sanctions, pas sur l’obligation.
- À partir de 2027, les amendes prévues par la loi peuvent s’appliquer : 50 € par facture non conforme (plafond de 15 000 € par an), 500 € puis 1 000 € sans plateforme de réception après mise en demeure.
- Pour les PME et TPE, la prochaine étape est l’émission obligatoire de la facture électronique au 1er septembre 2027.
- Il reste environ six semaines pour choisir sa plateforme, la relier à son logiciel de gestion et garder les preuves de sa démarche.
Facture électronique : ce que couvre vraiment la période de tolérance
Le gouvernement l’a confirmé au lancement de la réforme : pendant la phase de démarrage, aucune sanction ne sera appliquée aux entreprises qui rencontrent des difficultés, et cette phase d’écoute et de tolérance couvre toute la fin de l’année 2026.
Les conditions sont précisées dans un guide pratique de démarrage publié par la DGFiP sur impots.gouv.fr. L’administration y tient compte des difficultés réelles, documentées et suivies d’actions de correction, et rappelle que cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation.
Concrètement, la tolérance vous protège de l’amende, pas des conséquences pratiques. Une entreprise qui n’est pas raccordée à une plateforme agréée reste hors du cadre légal et risque de ne pas recevoir les factures de ses fournisseurs, ce qui retarde sa comptabilité et la récupération de TVA. Pour un négoce ou une entreprise du BTP qui reçoit des dizaines de factures de matériaux chaque mois, l’impact sur la trésorerie arrive vite.
Qui en profite, et qui en est exclu ?
La tolérance vise les difficultés réelles de démarrage, et non les situations d’inertie, d’évitement ou de refus durable d’appliquer la réforme. Autrement dit :
- Vous en bénéficiez si vous avez choisi une plateforme, si vous rencontrez un problème technique (raccordement, logiciel, fournisseur) et si vous pouvez montrer ce que vous faites pour le régler.
- Vous n’en bénéficiez pas si vous n’avez entrepris aucune démarche, ou si vous refusez d’entrer dans le dispositif.
Fin août, le ministre a précisé qu’aucune sanction ne serait appliquée aux entreprises capables de démontrer leur plan de progrès, en lien avec la plateforme qu’elles ont choisie. Le mot clé est démontrer : il vous faut des traces écrites.
Les amendes prévues à partir de 2027
Les montants sont faibles par facture, mais ils s’additionnent vite :
| Manquement | Amende prévue | Plafond |
|---|---|---|
| Facture électronique non émise (quand l’émission est obligatoire) | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures | 500 €, puis 1 000 € après mise en demeure de trois mois | Non précisé |
| Données de transaction (e-reporting) non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € par an |
| Données de paiement non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € par an |
Source : synthèse des articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts, Maxcompta.
Pour l’absence de plateforme de réception, la loi prévoit une mise en demeure de trois mois avant toute amende. Une entreprise qui se met en règle pendant ce délai ne paie rien. Mais pourquoi attendre un courrier de l’administration ?
Où en sont les entreprises ?
Si vous n’êtes pas encore prêt pour la facture électronique, vous n’êtes pas seul :
- Fin juillet 2026, 30 % des PME et très petites entreprises n’avaient toujours pas choisi de plateforme agréée, selon le directeur du projet à la DGFiP.
- Début septembre, plus de la moitié des entreprises inscrites à l’annuaire n’avaient pas encore adhéré à une plateforme agréée.
L’offre, elle, est là : il existe plus de 140 plateformes agréées, listées sur impots.gouv.fr. Pour une PME, le plus simple est presque toujours d’utiliser celle qui est déjà reliée à son logiciel de gestion.
Facture électronique : les 6 vérifications essentielles avant le 31 décembre
- Votre plateforme agréée est choisie et le contrat est signé. Gardez le contrat, la confirmation d’adhésion et la date.
- Votre adresse de réception est inscrite dans l’annuaire. C’est elle qui permet à vos fournisseurs de vous envoyer chaque facture électronique. Votre plateforme peut vous le confirmer.
- Votre logiciel de gestion est à jour. Seules les versions récentes savent échanger avec une plateforme agréée. Vérifiez votre numéro de version et votre contrat de maintenance.
- Vous avez déjà reçu une vraie facture électronique. Vos fournisseurs grandes entreprises et ETI (énergie, carburant, matériaux, location de matériel…) émettent en électronique depuis septembre 2026. Si rien n’est encore arrivé par la plateforme, c’est un signal d’alerte.
- Vous savez quoi faire d’une facture reçue hors circuit. Pendant le démarrage, une facture reçue par e-mail ou papier ne doit pas être rejetée pour cette seule raison, et un client ne peut pas refuser de la payer pour ce motif. Écrivez une consigne simple pour votre service comptable.
- Vous tenez un dossier de preuves. Contrat, échanges datés avec votre plateforme ou votre prestataire, tickets d’incident, messages d’erreur, calendrier de régularisation. C’est ce dossier qui démontre votre bonne foi.
En cas de question, la DGFiP a ouvert un numéro d’assistance dédié, le 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Un doute sur l’un de ces 6 points ? Nos consultants vérifient avec vous votre logiciel, votre plateforme et vos fiches clients, et vous remettent la liste des corrections à faire avant le 31 décembre.
Facture électronique : où en est votre logiciel de gestion ?
La plupart des éditeurs intègrent déjà une plateforme agréée. Il faut souvent simplement l’activer et la paramétrer. Voici où en sont les logiciels que nous déployons chez nos clients :
Dans tous les cas, l’activation ne suffit pas : il faut vérifier les fiches clients et fournisseurs, les modèles de factures et les nouvelles mentions. Car quatre nouvelles mentions doivent figurer sur les factures depuis le 1er septembre 2026 : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA sur les débits. Nous les détaillons dans notre article sur les mentions obligatoires des factures BTP en 2026.Facture électronique : où en est votre logiciel de gestion ?
Abelium, votre solution clé en main pour être en règle
Choisir la bonne plateforme, l’activer, la connecter à votre logiciel, vérifier vos données, comprendre ce qui est obligatoire ou non… Avant le 31 décembre, la vraie solution n’est pas de tout gérer seul, mais de vous appuyer sur un partenaire qui maîtrise à la fois votre logiciel de gestion et la réforme.
C’est exactement ce que nous faisons. Abelium prend en charge l’intégralité de votre mise en conformité :
- le choix de la plateforme agréée la mieux adaptée à votre logiciel et à votre activité ;
- l’activation et la connexion à votre outil de gestion, qu’il s’agisse de Codial, de Sage, d’EBP, de WaveSoft, de Kalitics ou d’Optim’BTP ;
- le paramétrage de vos modèles et la vérification de vos fiches clients ;
- la constitution de votre dossier de preuves, pour démontrer votre bonne foi ;
- la réponse à toutes vos questions sur la réforme et son application concrète à votre entreprise.
Vous n’avez rien à comparer, rien à deviner : vous nous confiez le sujet, nous nous occupons du reste.
PME et TPE : préparer dès maintenant la facture électronique de septembre 2027
Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation d’émettre une facture électronique s’applique à partir du 1er septembre 2027, et un client ne peut pas vous imposer une émission anticipée au titre de l’obligation légale. Vous pouvez en revanche anticiper cette échéance si vous le souhaitez, en vous rapprochant de votre plateforme agréée.
Notre conseil : profitez du creux de fin d’année pour nettoyer votre fichier clients. Un SIREN manquant ou erroné, c’est une facture électronique qui ne pourra pas être acheminée en 2027. Ce travail se fait une fois pour toutes, et votre logiciel de gestion peut vous aider à repérer les fiches incomplètes.
À la même date, les PME devront aussi transmettre certaines données à l’administration (l’« e-reporting »), par exemple le détail des ventes non facturées électroniquement, comme les ventes aux particuliers. Là encore, c’est votre logiciel de comptabilité et de gestion qui fera l’essentiel du travail, s’il est bien paramétré.
Dernier point de vigilance : de nouvelles arnaques profitent de la réforme (faux RIB, fausses plateformes, faux « raccordements »). Gardez les bons réflexes présentés dans notre guide sur la cybersécurité des PME du BTP et du négoce.
FAQ – Facture électronique et période de tolérance
La période de tolérance est-elle prolongée en 2027 ?
Aucune prolongation n’a été annoncée à ce jour. L’administration indique que la phase d’écoute et de tolérance couvre la fin de l’année 2026.
Je n’ai pas encore de plateforme agréée. Est-il trop tard ?
Non. Choisissez-la maintenant et gardez la preuve de votre démarche. En cas de contrôle, l’administration doit d’abord vous mettre en demeure avant toute amende pour défaut de plateforme de réception.
Un fournisseur m’envoie encore ses factures en PDF par e-mail. Que faire ?
Pendant la phase de démarrage, vous pouvez la traiter, la comptabiliser et la payer normalement si elle correspond à une opération réelle et contient les informations nécessaires. Signalez-le à votre fournisseur s’il est déjà soumis à l’obligation d’émettre une facture électronique.
Je vends surtout à des particuliers. Suis-je concerné ?
Oui, pour la réception de vos factures fournisseurs dès 2026. Vos factures aux particuliers ne deviennent pas des factures électroniques, mais certaines données de ces ventes devront être transmises (e-reporting) à partir de septembre 2027.
Combien coûte une plateforme agréée ?
Cela dépend de l’offre et du volume de factures. Plusieurs éditeurs de logiciels de gestion l’incluent sans surcoût dans leurs dernières versions, dans une certaine limite de volume.
Puis-je confier toute la mise en conformité à un prestataire ?
Oui, et c’est souvent la solution la plus efficace. Abelium prend en charge le choix de la plateforme agréée, son activation, sa connexion à votre logiciel et l’ensemble de vos questions sur la réforme. Il suffit de nous contacter.
En résumé : agissez avant le 31 décembre
La facture électronique n’est plus un projet : c’est une obligation en vigueur, et la souplesse de l’administration s’arrête dans quelques semaines. La priorité est simple : une plateforme agréée choisie, reliée à un logiciel à jour, et un dossier qui prouve votre démarche. Pour le BTP comme pour le négoce, la clé est un outil de gestion bien paramétré et un accompagnement qui connaît votre métier.
Abelium Entreprises, partenaire informatique en Bretagne depuis 1999, accompagne les artisans, TPE et PME du bâtiment et du négoce à Saint-Malo, Rennes, Saint-Brieuc et dans toute la région. Mieux vaut un diagnostic rapide aujourd’hui qu’une facture bloquée en janvier.
