Nouvelles mentions obligatoires facture électronique sur les factures BTP : ce qui change en 2026 et 2027 pour les situations, acomptes et l’autoliquidation
Avec la réforme de la facture électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires facture électronique arrivent sur les factures entre professionnels. Pour une entreprise du bâtiment, ce n’est pas un simple détail de mise en page : ces informations conditionnent l’acheminement de vos factures, le traitement de la TVA et, demain, le paiement de vos situations de travaux.
Quelles sont ces mentions ? Qui est concerné, et à partir de quand ? Comment les appliquer à une facture de situation, un acompte ou une facture de sous-traitance en autoliquidation ? Voici le guide pratique pour les entreprises du BTP.
L’essentiel à retenir
- 4 nouvelles mentions : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle est différente, la catégorie de l’opération et l’option pour la TVA sur les débits.
- Elles s’appliquent d’abord aux grandes entreprises et aux ETI depuis le 1er septembre 2026, puis aux PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Les mentions spécifiques au BTP (autoliquidation, retenue de garantie, situations) restent indispensables.
- Un logiciel de facturation bien paramétré remplit ces mentions automatiquement.
Réforme de la facture électronique : le calendrier pour le BTP
La réforme s’applique en deux temps, selon la taille de l’entreprise.
| Date | Réception | Émission et nouvelles mentions |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | — | PME, TPE et micro-entreprises |
Concrètement, une PME du bâtiment a jusqu’en septembre 2027 pour émettre ses factures au format électronique avec les nouvelles mentions. Mais ses clients grands comptes (promoteurs, majors, bailleurs) les appliquent déjà. Et les PME qui anticipent évitent les rejets et les retards de paiement au moment de la bascule. Pour une vue d’ensemble de la réforme, consultez notre guide complet de la facturation électronique.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur la facture
1. Le numéro SIREN du client
Jusqu’ici, seul le numéro SIREN ou SIRET de l’émetteur était obligatoire. Désormais, la facture doit aussi porter le SIREN de votre client lorsqu’il s’agit d’une entreprise. Ce numéro sert d’adresse pour acheminer la facture électronique vers la bonne plateforme : sans lui, votre facture risque de ne jamais arriver.
Dans le BTP : vérifiez le SIREN de chaque maître d’ouvrage professionnel et de chaque entreprise principale. Attention aux SCI, aux filiales de promoteurs et aux groupements, qui ont chacun leur propre numéro.
2. L’adresse de livraison, si elle est différente
Lorsque des biens sont livrés à une autre adresse que celle du client, cette adresse doit apparaître sur la facture.
Dans le BTP et le négoce : c’est le cas le plus courant. Le client est facturé à son siège, mais les matériaux sont livrés sur le chantier. L’adresse du chantier doit donc figurer sur la facture.
3. La catégorie de l’opération
Chaque facture doit préciser s’il s’agit :
- d’une livraison de biens (vente de matériaux, par exemple) ;
- d’une prestation de services (main-d’œuvre, étude, maintenance) ;
- ou d’une opération mixte qui combine les deux.
Dans le BTP : un installateur qui fournit le matériel et assure la pose relève généralement de l’opération mixte. Un négoce de matériaux facture des livraisons de biens. Les travaux immobiliers ont par ailleurs leurs propres règles de TVA : faites valider la catégorie de vos principaux types de facture par votre expert-comptable.
4. L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits
Par défaut, la TVA sur les prestations de services, dont les travaux immobiliers, est exigible à l’encaissement. Si votre entreprise a choisi de payer la TVA dès la facturation (option « sur les débits »), la facture doit porter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Dans le BTP : cette mention est particulièrement importante, car de nombreuses entreprises du bâtiment sont sous le régime des encaissements. Votre client doit savoir quand il peut récupérer la TVA.
Les mentions propres au BTP à ne pas oublier
Les nouvelles mentions s’ajoutent aux règles existantes, elles ne les remplacent pas. Dans le bâtiment, plusieurs situations exigent des mentions particulières.
| Type de facture | Points de vigilance |
|---|---|
| Facture de situation | Référence du marché, numéro de situation, pourcentage d’avancement, montant cumulé, déduction des situations précédentes |
| Facture d’acompte | Facture à émettre dès l’encaissement, à déduire ensuite de la facture finale ; TVA exigible à l’encaissement pour les travaux |
| Sous-traitance en autoliquidation | Facture hors taxe, mention « Autoliquidation », numéro de TVA de l’entreprise principale |
| Retenue de garantie | Montant retenu (5 % maximum) clairement identifié, ou caution bancaire mentionnée |
| Marché public | Dépôt sur Chorus Pro, avec le numéro d’engagement et le code service du donneur d’ordre |
La sous-traitance en autoliquidation demande une attention particulière : la facture comporte déjà une mention spécifique et pas de TVA. Il faut maintenant y ajouter le SIREN de l’entreprise principale et la catégorie de l’opération.
Exemple : une facture de situation conforme
Une entreprise de menuiserie de Saint-Brieuc, 12 salariés, réalise la fourniture et la pose de menuiseries extérieures pour un promoteur. Sa facture de situation n°3 doit comporter :
- les mentions habituelles : numéro de facture, date, identité et SIREN de l’entreprise, identité du client, désignation et quantités, prix unitaires HT, taux et montant de TVA, conditions de paiement et pénalités de retard ;
- le SIREN du promoteur (et non celui de sa maison mère) ;
- l’adresse du chantier, différente de l’adresse de facturation ;
- la catégorie « opération mixte » (fourniture et pose), à confirmer avec l’expert-comptable ;
- la mention de l’option TVA sur les débits, uniquement si l’entreprise l’a choisie ;
- la référence du marché, l’avancement cumulé, les situations déjà facturées et la retenue de garantie.
Saisir tout cela à la main, situation après situation, multiplie les risques d’erreur. C’est là qu’un logiciel adapté fait la différence.
Comment mettre vos factures en conformité
1. Mettre à jour votre fichier clients
Complétez le SIREN de chaque client professionnel. L’Annuaire des Entreprises de l’État permet de les vérifier gratuitement. Ajoutez les adresses de chantier à vos affaires.
2. Définir la catégorie de chaque type de facture
Listez vos cas types (vente de matériaux, main-d’œuvre seule, fourniture et pose, maintenance) et associez à chacun sa catégorie, avec votre expert-comptable.
3. Vérifier votre régime de TVA
Encaissements ou débits ? Si vous avez opté pour les débits, la mention doit apparaître automatiquement sur toutes vos factures concernées.
4. Faire évoluer votre logiciel de facturation
Votre logiciel de facturation bâtiment doit gérer ces nouveaux champs et produire des factures au format électronique (Factur-X, UBL ou CII). Si vous travaillez encore sur tableur ou traitement de texte, c’est le moment de changer d’outil.
5. Choisir votre plateforme agréée
Pour recevoir et émettre vos factures électroniques, vous devez passer par une plateforme agréée. Vérifiez qu’elle est bien connectée à votre logiciel de gestion et à votre logiciel de comptabilité.
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FAQ : nouvelles mentions obligatoires facture électronique
Ma PME du bâtiment doit-elle ajouter les nouvelles mentions dès maintenant ?
Selon le calendrier officiel, les PME et TPE y sont soumises à partir du 1er septembre 2027. Les ajouter dès maintenant reste conseillé : vos clients grands comptes les attendent déjà, et votre fichier clients sera prêt le jour de la bascule.
Faut-il indiquer le SIREN d’un client particulier ?
Non. Le SIREN n’est demandé que lorsque le client est une entreprise. Les factures aux particuliers relèvent d’un autre dispositif, la transmission des données de transaction (e-reporting).
Le SIRET peut-il remplacer le SIREN ?
Oui, le SIRET, qui contient le SIREN, peut être utilisé. Il permet même de cibler l’établissement concerné quand le client en a plusieurs.
Une facture PDF envoyée par e-mail reste-t-elle valable ?
Pendant la période de transition, oui pour les entreprises qui ne sont pas encore soumises à l’émission. Mais un simple PDF n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : à partir de votre date d’obligation, il faudra passer par une plateforme agréée.
Que se passe-t-il si une mention manque ?
La facture peut être rejetée par la plateforme ou par le client, ce qui retarde votre paiement. Des amendes sont également prévues en cas de manquement aux règles de facturation.
Comment gérer la catégorie d’opération sur une situation de travaux ?
Elle se détermine selon la nature du marché : prestation de services pour de la main-d’œuvre seule, opération mixte pour de la fourniture et pose. Une fois définie, votre logiciel la reprend sur chaque situation du même marché.
Conclusion : anticiper pour être payé à temps
Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ne sont pas qu’une contrainte administrative. Pour les entreprises du BTP, elles conditionnent la bonne réception des situations, le traitement de la TVA et donc la trésorerie. Fichier clients à jour, catégories définies, régime de TVA vérifié, logiciel paramétré : en quelques étapes, votre entreprise sera prête bien avant septembre 2027.
Pour aller plus loin, consultez les fiches officielles sur les mentions obligatoires d’une facture (Service Public Entreprendre) et sur le site du ministère de l’Économie.
