Fin de l’attestation TVA pour les travaux de rénovation : Ce que vous devez savoir

Vous avez peut-être déjà reçu une communication concernant la suppression de l’attestation TVA pour les travaux de rénovation. Cette évolution réglementaire impacte directement les entreprises du bâtiment et nécessite une vigilance.

Une nouvelle réglementation à prendre en compte pour la fin de l’attestation TVA pour les travaux de rénovation

La loi de finances 2025 met fin au dispositif d’attestation TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans. Cette suppression est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Cependant, les entreprises restent tenues de conserver les justificatifs prouvant l’éligibilité des travaux au taux réduit, notamment :

• L’ancienneté du logement
• La nature des prestations réalisées

Faute de justificatifs suffisants, l’administration fiscale pourra requalifier l’ensemble du chantier au taux de 20 %.

L’importance des preuves et de l’implication du client

En cas de contrôle fiscal, il ne suffit pas de disposer de simples photos. Il est impératif d’impliquer le client et d’obtenir des documents attestant la conformité des travaux.

Nous vous recommandons fortement de continuer à établir une attestation datée à la date du devis pour sécuriser vos dossiers.

Attention à la TVA sur encaissement !

Les entreprises du bâtiment sont soumises au régime de TVA sur encaissement. Cela signifie que :

• La TVA doit être reversée dès réception d’un paiement, y compris un acompte.
• Si un acompte est encaissé avant la date d’une attestation, cela peut entraîner une requalification de l’ensemble du chantier à 20 %.

Factures sans devis : un risque juridique

Une facture seule ne suffit pas à prouver :

• L’exécution des travaux (une facture n’atteste pas qu’ils ont bien été réalisés).
• Le cadre contractuel entre l’entreprise et le client (une facture ne peut pas être le seul support des conditions générales de vente après coup).

Avant toute intervention, un devis clair et détaillé doit être établi et signé. Ce document peut être appelé devis, ordre de réparation ou toute autre appellation équivalente.

Les clauses ajoutées uniquement sur une facture sans devis préalable sont systématiquement rejetées en cas de litige devant les tribunaux de commerce.

Nos recommandations pour éviter les litiges

• Conservez vos attestations pour chaque projet.
• Imprimez vos conditions générales de vente avec le devis (au verso, par exemple).
• Assurez-vous que votre logiciel de gestion génère automatiquement :
  • L’attestation TVA
  • Les conditions générales de vente
  • Les mentions obligatoires (assurance, délais, conditions de paiement…)

Nous pouvons vous accompagner dans la mise en conformité de votre logiciel pour automatiser ces éléments et sécuriser votre activité.

Contactez-nous dès maintenant pour en savoir plus !